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Nouveau DPE opposable

vendredi 02 juillet 2021

Le DPE oppasable

 

A compter du 1er premier juillet 2021 le diagnostic de performance énergétique évolue.

 

Le Diagnostic de Performance Energétique est un des diagnostics indispensables pour la mise en location ou la mise en vente d'un bien immobilier.

 

La loi énergie-climat apporte des modifications au DPE que nous connaissions jusqu'à maintenant concernant : 

 

- La durée de valabilité du DPE :

 

Les DPE établis entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 restent valables jusqu'au 31 décembre 2022. De même pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les DPE effectués depuis le 1er juillet 2021 seront valables 10 ans.

 

- Les modalités de mise en vente/location d'un bien "énergivore" :

 

Sont considérés comme "énergivore" les biens classés "F" ou "G" dans le diagnostic de performance énergétique.

Les biens classés "G" devront faire l'objets de travaux avant 2025, date à laquelle le bien sera qualifié d’indécent.

Les biens classés "F" devront faire l'objets de travaux avant 2028, date à laquelle le bien sera qualifié d’indécent.

Les biens classés "E" devront faire l'objets de travaux avec 2034, date à laquelle le bien sera qualifié d’indécent.